Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de coopération policière et judiciaire

Informations de base

2019/0001A(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2016/0409(COD)
Modification 2017/0351(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/01/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0003
17/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2020 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0254/2020
14/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/04/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
07/06/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0263/2021
07/06/2021 Résultat du vote au parlement
07/06/2021 Fin de la procédure au Parlement
28/06/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/07/2021 Signature de l'acte final
14/07/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/0001A(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2016/0409(COD)
Modification 2017/0351(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00415

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE643.218 02/09/2020
    Amendements déposés en commission PE658.804 01/10/2020
    Pour information A9-0254/2020 11/12/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0263/2021 07/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2021/LEX 07/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0003 07/01/2019
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)472 26/07/2021