2019/0001A(COD)
Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de coopération policière et judiciaire
Informations de base
2019/0001A(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification
2016/0409(COD)
Modification
2017/0351(COD)
Subject
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
LENAERS Jeroen (EPP)
24/09/2019
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETAffaires étrangères
TRANTransports et tourisme
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures JOHANSSON Ylva
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
07/01/2019 | Publication de la proposition législative | COM(2019)0003 | |
17/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
21/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
07/12/2020 | Vote en commission,1ère lecture | ||
07/12/2020 | Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission | ||
11/12/2020 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A9-0254/2020 | |
14/12/2020 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71) | ||
16/12/2020 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71) | ||
13/04/2021 | Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture | ||
07/06/2021 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0263/2021 | |
07/06/2021 | Résultat du vote au parlement | ||
07/06/2021 | Fin de la procédure au Parlement | ||
28/06/2021 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
07/07/2021 | Signature de l'acte final | ||
14/07/2021 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/0001A(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Modification
2016/0409(COD)
Modification 2017/0351(COD) |
|
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/9/00415
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE643.218 02/09/2020 Amendements déposés en commission PE658.804 01/10/2020 Pour information A9-0254/2020 11/12/2020 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0263/2021 07/06/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00015/2021/LEX 07/07/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2019)0003 07/01/2019 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)472 26/07/2021