Accord UE/Suisse: coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière; prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

Informations de base

2019/0013(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Voir aussi Décision 2008/616/JHA 2007/0821(CNS)
Voir aussi Décision 2009/905/JHA 2009/0806(CNS)

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2019 Document préparatoire COM(2019)0026
28/05/2019 Publication de la proposition législative 08730/2019
15/07/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2019 Vote en commission
05/12/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0043/2019
17/12/2019 Décision du Parlement T9-0086/2019
17/12/2019 Résultat du vote au parlement
12/12/2022 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/0013(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Voir aussi Décision 2008/615/JHA 2007/0804(CNS)
Voir aussi Décision 2008/616/JHA 2007/0821(CNS)
Voir aussi Décision 2009/905/JHA 2009/0806(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00419

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE641.447 28/10/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0043/2019 05/12/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0086/2019 17/12/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 08744/2019 28/05/2019
    Document de base législatif 08730/2019 28/05/2019
    Document annexé à la procédure 10510/2019 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2019)0027 31/01/2019
    Document préparatoire COM(2019)0026 31/01/2019