Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise

Informations de base

2019/0096(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0192
15/07/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/11/2019 Vote en commission
19/11/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0034/2019
26/11/2019 Décision du Parlement T9-0060/2019
26/11/2019 Résultat du vote au parlement
30/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel
20/01/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/0096(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/00466

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE641.258 03/10/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0034/2019 19/11/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0060/2019 26/11/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0192 24/04/2019
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)706 17/12/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2019)0192 20/06/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2530/2019 30/10/2019