Cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro

Informations de base

2019/0161(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0354
16/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/02/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/05/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0161(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 136 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 121-p6
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/9/01085

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0354 24/07/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2019)0354 29/10/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2019/0037 JO C 408 04.12.2019, p. 0003-0004 30/10/2019