2019/0161(COD)
Cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro
Informations de base
2019/0161(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général FERREIRA Elisa
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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24/07/2019 | Publication de la proposition législative | COM(2019)0354 | |
16/09/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
13/02/2020 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
28/05/2020 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/0161(COD) |
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Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 136 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 121-p6 |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
ECON/9/01085
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2019)0354 24/07/2019 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution RO_SENATE COM(2019)0354 29/10/2019 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2019/0037 JO C 408 04.12.2019, p. 0003-0004 30/10/2019