Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

Informations de base

2019/0162(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2013/755 2012/0195(CNS)

Subject

4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/08/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0359
19/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2019 Vote en commission
18/11/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0033/2019
17/12/2019 Décision du Parlement T9-0092/2019
17/12/2019 Résultat du vote au parlement
19/12/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2019 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0162(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2013/755 2012/0195(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 203
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission DEVE/9/01109

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE642.951 23/10/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0033/2019 18/11/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0092/2019 17/12/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0359 02/08/2019