Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord

Informations de base

2019/0183(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0399
16/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Vote en commission,1ère lecture
21/10/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0020/2019
24/10/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0045/2019
24/10/2019 Résultat du vote au parlement
24/10/2019 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
23/04/2021 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0183(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission REGI/9/01212

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0020/2019 21/10/2019
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0045/2019 24/10/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0399 04/09/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2019)0399 29/11/2019
    Contribution RO_SENATE COM(2019)0399 29/11/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4040/2019 25/09/2019