Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

Informations de base

2019/0246(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/508 2011/0380(COD)
Modification Règlement 2016/1139 2014/0285(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Zone géographique

Mer Baltique région

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0564
13/11/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2020 Vote en commission,1ère lecture
23/04/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/04/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0093/2020
13/05/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/05/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/10/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2020)005908 PE658.813
11/11/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0300/2020
23/11/2020 Fin de la procédure au Parlement
25/11/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2020 Signature de l'acte final
30/11/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0246(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/508 2011/0380(COD)
Modification Règlement 2016/1139 2014/0285(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/01787

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE644.735 13/12/2019
    Amendements déposés en commission PE646.964 30/01/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0093/2020 29/04/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE658.813 30/09/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0300/2020 11/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2020)005908 30/09/2020
    Projet d'acte final 00041/2020/LEX 25/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0564 31/10/2019

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 17/01/2020