Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

Informations de base

2019/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/1307 2011/0280(COD)
Modification Règlement 2013/1306 2011/0288(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0580
13/11/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2019 Vote en commission,1ère lecture
05/12/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0042/2019
18/12/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0097/2019
18/12/2019 Résultat du vote au parlement
27/01/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/01/2020 Signature de l'acte final
31/01/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
04/02/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0253(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2013/1307 2011/0280(COD)
Modification Règlement 2013/1306 2011/0288(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/9/01801

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique BUDG PE644.726 22/11/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0042/2019 05/12/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0097/2019 18/12/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00095/2019/LEX 29/01/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0580 31/10/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2019)0580 13/01/2020
    Contribution IT_SENATE COM(2019)0580 14/01/2020
    Contribution RO_SENATE COM(2019)0580 27/02/2020