Dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au cours de l'année 2021

Informations de base

2019/0254(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/228 2010/0256(COD)
Modification Règlement 2013/229 2010/0370(COD)
Modification Règlement 2013/1307 2011/0280(COD)
Modification Règlement 2013/1308 2011/0281(COD)
Modification Règlement 2013/1305 2011/0282(COD)
Modification Règlement 2013/1306 2011/0288(COD)
Modification 2024/0274(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0581
25/11/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/04/2020 Vote en commission,1ère lecture
28/04/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/05/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0101/2020
13/05/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/05/2020 Résultat du vote au parlement
15/05/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
01/12/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE661.866
15/12/2020 Résultat du vote au parlement
15/12/2020 Débat en plénière
16/12/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0354/2020
23/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/12/2020 Signature de l'acte final
23/12/2020 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0254(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2013/228 2010/0256(COD)
Modification Règlement 2013/229 2010/0370(COD)
Modification Règlement 2013/1307 2011/0280(COD)
Modification Règlement 2013/1308 2011/0281(COD)
Modification Règlement 2013/1305 2011/0282(COD)
Modification Règlement 2013/1306 2011/0288(COD)
Modification 2024/0274(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/9/01803

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique BUDG PE644.725 12/12/2019
    Projet de rapport de la commission PE646.753 28/01/2020
    Amendements déposés en commission PE648.384 02/03/2020
    Amendements déposés en commission PE648.383 02/03/2020
    Amendements déposés en commission PE648.430 04/03/2020
    Avis de la commission REGI PE646.963 28/04/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0101/2020 11/05/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE661.866 11/12/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0354/2020 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00029/2020/LEX 23/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0581 31/10/2019
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)34 27/01/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2019)0581 27/02/2020
    Contribution EL_PARLIAMENT COM(2019)0581 04/03/2020
    Contribution IT_CHAMBER COM(2019)0581 29/04/2020
    Contribution IT_SENATE COM(2019)0581 06/08/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 16/04/2020