Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/0273(COD)

Respect des règles du commerce international

Informations de base

2019/0273(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/654 2012/0359(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0623
19/12/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/07/2020 Vote en commission,1ère lecture
06/07/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0133/2020
06/07/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/07/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/07/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/11/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE660.148 GEDA/A/(2020)006786
18/01/2021 Débat en plénière
19/01/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0004/2021
19/01/2021 Résultat du vote au parlement
03/02/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
10/02/2021 Signature de l'acte final
10/02/2021 Fin de la procédure au Parlement
12/02/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/0273(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/654 2012/0359(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/02125

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE647.001 06/05/2020
    Amendements déposés en commission PE652.575 05/06/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0133/2020 06/07/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE660.148 04/11/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0004/2021 19/01/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2020)006786 04/11/2020
    Projet d'acte final 00052/2020/LEX 10/02/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0623 12/12/2019
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)89 02/03/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 20/07/2020

Acte final