Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/0805(CNS)

Eurojust: accord sur la coopération judiciaire en matière pénale avec Danemark

Informations de base

2019/0805(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Danemark

Statut

En attente de décision finale

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		MORAES Claude (S&D)
    		03/04/2019
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/2019 Publication de la proposition législative 07770/2019
03/04/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/04/2019 Vote en commission
09/04/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0192/2019
18/04/2019 Décision du Parlement T8-0425/2019
18/04/2019 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/0805(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/8/15927

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE637.525 04/04/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0192/2019 09/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0425/2019 18/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 07897/2019 28/03/2019
    Document de base législatif 07770/2019 29/03/2019