Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/0805(CNS)

Eurojust: accord sur la coopération judiciaire en matière pénale avec Danemark

Informations de base

2019/0805(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Danemark

Statut

En attente de décision finale

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		MORAES Claude (S&D)
    		03/04/2019
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/03/2019 Publication de la proposition législative 07770/2019
03/04/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/04/2019 Vote en commission
09/04/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0192/2019
18/04/2019 Décision du Parlement T8-0425/2019
18/04/2019 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0805(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/8/15927

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE637.525 04/04/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0192/2019 09/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0425/2019 18/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 07897/2019 28/03/2019
    Document de base législatif 07770/2019 29/03/2019