Accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie

Informations de base

2019/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Serbie, à partir de 06/2006

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/07/2019 Publication de la proposition législative 10334/2019
18/07/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2019 Vote en commission
24/09/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0009/2019
10/10/2019 Décision du Parlement T9-0023/2019
10/10/2019 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0807(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/9/00655

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE641.119 10/09/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0009/2019 24/09/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0023/2019 10/10/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 08129/2019 04/05/2019
    Document de base législatif 10334/2019 03/07/2019