Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

Informations de base

2019/0819(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2019 Publication de la proposition législative 14247/2019
19/12/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/2020 Vote en commission
08/05/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0100/2020
13/05/2020 Décision du Parlement T9-0068/2020
13/05/2020 Résultat du vote au parlement
14/05/2020 Résultat du vote au parlement
15/05/2020 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0819(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/9/02162

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE647.131 20/02/2020
    Projet de rapport de la commission PE647.041 06/04/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0100/2020 08/05/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0068/2020 13/05/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14247/2019 05/12/2019