Statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen

Informations de base

2019/0900(APP)

APP - Procédure d'approbation

Règlement

Voir aussi 2018/2080(INL)

Subject

1.20.04 Médiateur européen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/02/2019 Publication de la proposition législative initiale T8-0080/2019
09/06/2021 Publication de la proposition législative T9-0280/2021
18/06/2021 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/06/2021 Décision du Parlement T9-0303/2021
16/07/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0900(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2018/2080(INL)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/9/01856

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale T8-0080/2019 12/02/2019
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0280/2021 09/06/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0303/2021 23/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2019)0553 31/10/2019
    Document annexé à la procédure COM(2021)0329 18/06/2021