Décision sur la demande de levée de l'immunité de José Manuel Fernandes

Informations de base

2019/2005(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2019 Vote en commission
12/11/2019 Dépôt du rapport de la commission A9-0023/2019
14/11/2019 Décision du Parlement T9-0051/2019
14/11/2019 Résultat du vote au parlement
14/11/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2005(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/00522

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0023/2019 12/11/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0051/2019 14/11/2019