Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres

Informations de base

2019/2207(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2020 Vote en commission
08/12/2020 Dépôt du rapport de la commission A9-0248/2020
18/01/2021 Débat en plénière
20/01/2021 Décision du Parlement T9-0006/2021
20/01/2021 Résultat du vote au parlement
21/01/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2207(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/02108

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.688 03/09/2020
    Amendements déposés en commission PE658.701 29/09/2020
    Amendements déposés en commission PE658.878 07/10/2020
    Avis de la commission AFCO PE648.270 14/10/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0248/2020 08/12/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0006/2021 20/01/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)223 09/07/2021