Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/2508(RSP)

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord UE-Maroc sur la modification des protocoles 1 et 4 à l'accord euro-méditerranéen

Informations de base

2019/2508(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.05 Relations avec les pays de la Méditerranée et de l'Europe méridionale

Zone géographique

Maroc

Statut

Procédure rejetée

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Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2019 Résultat du vote au parlement
16/01/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2508(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p6
État de la procédure Procédure rejetée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-0051/2019 16/01/2019