Complétant le règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l’évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or

Informations de base

2019/2519(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0059(COD)

Subject

3.40.16 Matières premières
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
11/01/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)00009
11/01/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/02/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
19/03/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2519(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0059(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/15343

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)00009 11/01/2019