2019/2519(DEA)
Complétant le règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l’évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or
Informations de base
2019/2519(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0059(COD)
Subject
3.40.16 Matières premières
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
20/05/2015 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
11/01/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)00009 | |
11/01/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/02/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
19/03/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/2519(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2014/0059(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/15343
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)00009 11/01/2019