Liste des entités exemptées

Informations de base

2019/2547(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Modification Règlement (EU) 2015/2365 2014/0017(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/01/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)00794
30/01/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/02/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
13/03/2019 Décision du Parlement T8-0160/2019

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2547(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Modification Règlement (EU) 2015/2365 2014/0017(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/15440

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0144/2019 22/02/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0160/2019 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)00794 30/01/2019