Fiscalité équitable pour une société juste

Informations de base

2019/2560(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2019 Débat en plénière
13/02/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2560(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 162
État de la procédure Procédure terminée