2019/2560(RSP)
Fiscalité équitable pour une société juste
Informations de base
2019/2560(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2019/2560(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 162 |
État de la procédure | Procédure terminée |