2019/2565(RSP)
Demande de l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable tel que proposé
Informations de base
2019/2565(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi 2018/0349(NLE)
Subject
3.15.15.04 Accords de pêche avec les pays du Maghreb et de la Méditerranée
8.30 Traités en général
Zone géographique
Maroc
Statut
Procédure rejetée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2019/2565(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Voir aussi 2018/0349(NLE) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p6 |
| État de la procédure | Procédure rejetée |
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-0100/2019 11/02/2019