Éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération

Informations de base

2019/2567(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0273(COD)

Subject

4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    REGI
    Développement régional

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/02/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)00769
07/02/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/02/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
16/04/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2567(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0273(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission REGI/8/15497

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)00769 07/02/2019