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Informations de base

2019/2596(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01695
26/02/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2596(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0357A(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/8/15639

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01695 26/02/2019