Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/2619(DEA)

Initiative citoyenne

Informations de base

2019/2619(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Subject

1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    PETI
    Pétitions
    (Commission associée)
    		WAŁĘSA Jarosław (PPE)
    		21/03/2019

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01670
07/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/03/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
16/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2619(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0074(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/8/15737

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01670 07/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)3254 26/04/2019