2019/2640(DEA)
Désignation des points de contrôle et exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers
Informations de base
2019/2640(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
(Commission associée)
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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12/03/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)01847 | |
12/03/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
27/03/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/03/2019 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
21/05/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/2640(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/8/15786
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)01847 12/03/2019 Document annexé à la procédure C(2019)3138 23/04/2019