Opérateurs professionnels: critères et procédures

Informations de base

2019/2644(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0141(COD)

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01882
13/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2644(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0141(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/15795

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01882 13/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)3104 17/04/2019