Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/2646(DEA)

Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé

Informations de base

2019/2646(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0282A(COD)

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    CONT
    Contrôle budgétaire
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    EMPL
    Emploi et affaires sociales
    (Commission associée)
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    (Commission associée)
    TRAN
    Transports et tourisme
    (Commission associée)
    REGI
    Développement régional
    (Commission associée)
    AGRI
    Agriculture et développement rural
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01875
13/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
15/04/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2646(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0282A(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ13/8/15799

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01875 13/03/2019