2019/2649(DEA)
Détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols
Informations de base
2019/2649(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0382(COD)
Subject
3.60.05 Energies douces et renouvelables
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
(Commission associée)
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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17/01/2018 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
13/03/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)02055 | |
13/03/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
27/03/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/03/2019 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
21/05/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/2649(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0382(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ITRE/8/15884
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)02055 13/03/2019 Document annexé à la procédure C(2019)3635 08/05/2019