Détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

Informations de base

2019/2649(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0382(COD)

Subject

3.60.05 Energies douces et renouvelables

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ENVI
    Environnement, climat et sécurité alimentaire
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/01/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
13/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)02055
13/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2649(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0382(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/8/15884

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)02055 13/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)3635 08/05/2019