Modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021

Informations de base

2019/2650(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0238(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche
3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    PECH
    Pêche

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2017 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
13/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01800
13/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2650(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0238(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/8/15815

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01800 13/03/2019