Déclaration de certains envois de faible valeur

Informations de base

2019/2658(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01979
14/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/05/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2658(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/15830

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01979 14/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)4933 04/07/2019