Systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure

Informations de base

2019/2660(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0098(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)02029
14/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/06/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3.0 mois
15/07/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/09/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2660(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2008/0098(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/15836

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)02029 14/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)4507 17/06/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)6991 26/09/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)4789 09/07/2020