2019/2660(DEA)
Systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure
Informations de base
2019/2660(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2008/0098(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
14/03/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)02029 | |
14/03/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
27/03/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/06/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3.0 mois | ||
15/07/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
24/09/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/2660(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2008/0098(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/8/15836
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)02029 14/03/2019 Document annexé à la procédure C(2019)4507 17/06/2019 Document annexé à la procédure C(2019)6991 26/09/2019 Document annexé à la procédure C(2020)4789 09/07/2020