Normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux

Informations de base

2019/2661(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
14/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01997
14/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
27/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2661(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0264(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/15837

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01997 14/03/2019