2019/2678(RSP)
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion
Informations de base
2019/2678(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
04/04/2019 | Décision du Parlement | T8-0357/2019 | |
04/04/2019 | Résultat du vote au parlement | ||
04/04/2019 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/2678(RSP) |
---|---|
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-0232/2019 03/04/2019 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0357/2019 04/04/2019