Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion

Informations de base

2019/2678(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/2019 Décision du Parlement T8-0357/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
04/04/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2678(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p6
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-0232/2019 03/04/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0357/2019 04/04/2019