Date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats

Informations de base

2019/2680(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/03/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)02533
28/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/03/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
04/04/2019 Décision du Parlement T8-0332/2019
08/04/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2680(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/15916

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0235/2019 02/04/2019
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0332/2019 04/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)02533 28/03/2019