2019/2680(DEA)
Date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
Informations de base
2019/2680(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
28/03/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)02533 | |
28/03/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
28/03/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
04/04/2019 | Décision du Parlement | T8-0332/2019 | |
08/04/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/2680(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0250(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/15916
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0235/2019 02/04/2019 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0332/2019 04/04/2019 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)02533 28/03/2019