2019/2695(RSP)
Non-adoption d'une taxe de l’Union sur les services numériques
Informations de base
2019/2695(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2019/2695(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |