État de droit en Roumanie

Informations de base

2019/2697(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Zone géographique

Roumanie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/04/2019 Débat en plénière
15/04/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2697(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée