L'éventuelle extradition de Julian Assange

Informations de base

2019/2704(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2704(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée