Conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union

Informations de base

2019/2760(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/06/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)04500
18/07/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/09/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2760(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/00737

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)04500 24/06/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)8120 12/11/2019