Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Rectification de la version en langue roumaine

Informations de base

2019/2761(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)04051
18/07/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2761(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/00733

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)04051 06/06/2019