2019/2762(DEA)
Cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées
Informations de base
2019/2762(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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19/06/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)04448 | |
18/07/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
16/09/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
18/09/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/09/2019 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
26/09/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/2762(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/00750
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)04448 19/06/2019 Document annexé à la procédure C(2019)7918 30/10/2019