Cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées

Informations de base

2019/2762(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/06/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)04448
18/07/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
16/09/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/09/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2762(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/00750

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)04448 19/06/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)7918 30/10/2019