2019/2765(DEA)
Alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d'investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) nº 1286/2014 sur la période d’exemption prorogée prévue par ce même article
Informations de base
2019/2765(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0169(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/07/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)04912 | |
| 18/07/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 18/09/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 28/10/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2019/2765(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2012/0169(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/00752
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)04912 03/07/2019