Normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance

Informations de base

2019/2767(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0175(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
13/05/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)03448
18/07/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2767(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0175(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/00736

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)03448 13/05/2019