Initiative citoyenne européenne: remplacement de l’annexe I

Informations de base

2019/2772(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0220(COD)

Subject

1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/07/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)05402
23/07/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/10/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2772(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0220(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/9/01046

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)05402 23/07/2019