Établissement d’un financement à taux forfaitaire

Informations de base

2019/2796(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0276(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/08/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)06203
28/08/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/11/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2796(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0276(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission REGI/9/01163

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)06203 28/08/2019