Règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers

Informations de base

2019/2836(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/09/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)06749
23/09/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
03/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2836(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/01371

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)06749 23/09/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)8440 20/11/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)8011 16/11/2020