Fonds social européen: barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

Informations de base

2019/2837(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0268(COD)

Subject

4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)06861
27/09/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2837(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0268(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission EMPL/9/01443

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)06861 27/09/2019