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Informations de base

2019/2838(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0045(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07066
30/09/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
09/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/11/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2838(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2003/0045(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/9/01475

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07066 30/09/2019