2019/2863(DEA)
Certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché
Informations de base
2019/2863(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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10/10/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)07006 | |
10/10/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
23/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
18/12/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2019/2863(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/01589
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)07006 10/10/2019 Document annexé à la procédure C(2019)8698 28/11/2019 Document annexé à la procédure C(2020)1011 18/02/2020 Document annexé à la procédure C(2021)7669 21/10/2021 Document annexé à la procédure C(2022)6163 24/08/2022