Certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché

Informations de base

2019/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07006
10/10/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2863(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/01589

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07006 10/10/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)8698 28/11/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)1011 18/02/2020
    Document annexé à la procédure C(2021)7669 21/10/2021
    Document annexé à la procédure C(2022)6163 24/08/2022