Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Informations de base

2019/2868(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07007
10/10/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2868(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/01600

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07007 10/10/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)0366 20/01/2020