Inclusion des Comores à l’annexe I

Informations de base

2019/2871(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0128(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités

Zone géographique

Comores

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/10/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07276
14/10/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2871(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2015/0128(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/01613

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07276 14/10/2019